Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables aux prestations de secrétariat proposées par [Votre nom ou votre entreprise], auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET [Votre numéro SIRET], dont le siège est situé à [Votre adresse professionnelle].

2. Prestations

Les services proposés incluent notamment :

• Rédaction et mise en forme de documents administratifs et professionnels.
• Gestion de la correspondance.
• Classement et archivage numérique ou papier.
• Toute autre prestation définie d’un commun accord entre le prestataire et le client.

Les prestations spécifiques seront précisées dans un devis détaillé validé par le client avant leur réalisation.

3. Commande

La commande est confirmée lorsque le client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », par courrier ou email, et, le cas échéant, effectue le paiement prévu (acompte ou règlement total).

Toute modification de la commande après confirmation devra faire l’objet d’un avenant écrit validé par les deux parties.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI (régime de la franchise en base de TVA).
Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande et figurant sur le devis.

4.2 Paiement

• Un acompte de [pourcentage, par ex. 30%] pourra être exigé à la commande.
• Le solde sera à régler à réception de la facture, sauf conditions spécifiques mentionnées dans le devis.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire.
• Chèque.
• Paiement en ligne sécurisé (si applicable).

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées à hauteur de [taux légal ou défini, par ex. 10% par mois], ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

5. Délais d’exécution

Les délais d’exécution seront précisés sur le devis et respectés dans la mesure du possible. Cependant, le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par :

• Le client (documents non transmis à temps, instructions incomplètes, etc.).
• Des cas de force majeure (grèves, pannes informatiques, etc.).

6. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et conformément aux instructions du client.
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le client.
• Informer le client en cas de difficulté ou d’imprévu affectant la prestation.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus.
• Répondre aux demandes de validation ou d’informations complémentaires dans un délai raisonnable.
• Régler les factures conformément aux modalités prévues dans les présentes CGV.

8. Rétractation et annulation

8.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation (14 jours) avec l’accord exprès du client.

8.2 Annulation de commande

Toute annulation après la validation du devis devra être communiquée par écrit.

• Si l’annulation intervient avant le début de la prestation, l’acompte reste acquis au prestataire.
• Si la prestation a débuté, le client sera facturé au prorata du travail effectué.

9. Confidentialité

Le prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le client et à ne pas les divulguer, sauf accord préalable ou obligation légale.

10. Propriété intellectuelle

Tous les documents, modèles ou supports créés par le prestataire dans le cadre de la mission restent la propriété du client une fois le paiement intégral effectué. Toutefois, le prestataire conserve le droit de mentionner anonymement la prestation dans son portfolio ou à des fins promotionnelles.

11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs causés par une faute avérée dans l’exécution des prestations. En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, des pertes de données, ou des dommages liés à un usage détourné des livrables par le client.

12. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.

13. Acceptation des CGV

La signature d’un devis ou le recours aux services du prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.